La Cour de cassation, par un arrêt du 18 octobre 2017, a condamné une victime de contrefaçon de brevet pour concurrence déloyale, pour avoir publié sur son site Internet la décision de justice rendue en sa faveur.
En l’espèce, la société X fabrique et commercialise des produits sous la marque « Barrisol ».
La société Y fabrique les mêmes produits, pour lesquels elle est titulaire d’un brevet d’invention.
La société Y a assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris la société X en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale.
Le Tribunal de grande instance a rejeté la demande d’annulation du brevet formée par la société X, a jugé que celle-ci avait commis des actes de contrefaçon de brevet et de concurrence déloyale et ordonné que le dispositif de son jugement soit publié « dans trois journaux ou périodiques au choix » de la société Y.
La Cour d’appel a confirmé en appel cette mesure de publicité.
La société Y a ensuite décidé de mettre en ligne sur son site internet, un document contenant le dispositif du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris.
La société X se considérant victime d’un acte de dénigrement, a assigné la société Y devant le Tribunal de grande instance de Paris. La Cour d’appel de Paris a accueilli la demande de la société X, considérant que son concurrent avait commis un abus, dans la mesure où il avait volontairement omis d’indiquer certains éléments, de nature a modifié l’appréciation des tiers sur la décision rendue.
La société X a formé un pourvoi en cassation, considérant que le montant de dommages et intérêts alloués pour concurrence déloyale était insuffisant.
La Cour de cassation, par un arrêt du 18 octobre dernier a rappelé en premier lieu que les décisions de justice étaient publiques, et considéré que la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision au motif que « le texte mis en ligne était neutre dans sa présentation, ne comportait aucun commentaire, et que, s’agissant des deux exceptions apportées à la reproduction du dispositif du jugement, si la première n’était pas de nature à tromper le lecteur sur la portée exacte de la décision ou sur ses motifs, la seconde augmentait l’impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif ».
La Cour de cassation a par ailleurs rappelé que la victime pouvait en principe procéder à d’autres publications de la décision à ses frais, sauf abus comme en l’espèce.