Aux termes de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut demander à un responsable de traitement de lui communiquer les données personnelles le concernant, afin notamment qu’il puisse les vérifier et demander leur éventuelle rectification ou suppression.
En matière de données de santé, le délai de transmission de ces dernières ne doit pas excéder 8 jours conformément à l’article L.1111-7 du Code de la santé publique. A défaut de transmission dans le délai précité, le responsable de traitement s’expose à une sanction de la CNIL.
En l’espèce, le patient d’un cabinet dentaire a sollicité de son dentiste que l’accès aux données à caractère personnel contenues dans son dossier médical. Le professionnel concerné n’ayant pas déféré à la demande de son patient, ce dernier a formé une plainte auprès de la CNIL.
La Commission a alors sollicité à plusieurs reprises du dentiste ses observations dans ce dossier, en vain. Elle lui a donc adressé une mise en demeure l’enjoignant de « mettre en œuvre une procédure effective de droit d’accès et de garantir, dans ce cadre, l’exercice du droit d’accès des personnes aux données à caractère personnel contenues dans leur dossier médical » et de communiquer au plaignant la copie des données demandées. Cette mise en demeure a été dépourvue d’effet.
En l’absence de retour du dentiste, la CNIL n’a pu s’assurer de la mise en conformité de ce dernier quant à la mise en œuvre d’un droit d’accès aux données traitées par lui. Une instruction a donc été ouverte et le dentiste a été convoqué pour une séance de la CNIL en formation restreinte, afin de débattre du dossier concerné.
Après avoir constaté que le dentiste n’avait, d’une part, pas transmis à son patient ses données dans le délai imparti, et qu’il n’avait pas, d’autre part, pas répondu à la CNIL suite à ses différents envois, cette dernière a considéré que le dentiste avait manqué à ses obligations au titre des articles de 39 I 4° et 21 de la loi du 6 janvier 1978. En conséquence, par sa Délibération n°SAN-2017-008 du 18 mai 2017, la CNIL a condamné le dentiste à une amende de 10.000 euros.