IGP et marques : la confédération bavaroise des brasseurs défend son territoire !

23/02/2017

Tant le règlement CE n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, que l'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, protègent les indications géographiques protégées (ci-après « IGP ») contre tout dépôt de marque qui y porterait atteinte. En application de ces règles, l'enregistrement d'une marque en portant atteinte à une IGP peut être annulé.

 

En l'espèce, le demandeur était l'association « BAYERISCHES BRAUERBUND » (confédération bavaroise des brasseurs), initiatrice de l'enregistrement de l'IGP « BAYERISCHES BIER » et dont l'objet est de protéger la réputation de la bière produite dans cette région ainsi que de défendre la dénomination « BAYERISCHES BIER » en Allemagne et à l'étranger.

                                                           

Considérant que la marque française « 8.6 GOLD BAVARIA » déposée par la société BAVARIA, notamment pour de la bière, portait atteinte à l'IGP « BAYERISCHES BIER », et que la société Bavaria se rendait ainsi coupable d'actes de contrefaçon et de tromperie sur l'origine des bières, le demandeur a assigné la société Bavaria en annulation de la marque susvisée et ci-dessous reproduite :

 

 

Afin de statuer, le Tribunal de grande instance de Paris a, dans son jugement en date du 9 décembre 2016, procédé à un examen de la marque querellée, et notamment à la place occupée par le terme « BAVARIA » au sein de cette marque. Malgré le caractère secondaire du terme « BAVARIA » d'un point de vue visuel, les juges ont considéré qu'il en restait cependant suffisamment visible pour attirer l'attention du consommateur, qui risquerait dès lors d'associer le produit concerné à la région de Bavière, et associer ledit produit à l'IGP « BAYERISCHES BIER ».

 

En conséquence, le Tribunal de grande instance a jugé que la marque litigieuse portait atteinte à l'IGP « BAYERISCHES BIER » et a conclu à son annulation, ainsi qu'à l'existence d'actes de contrefaçon de l'IGP.

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

Pour plus d'informations, consultez notre plateforme www.yoonozelo.com