Aux termes de l‘article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, « est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans un ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».
Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour d’appel de Bordeaux est venue reconnaître la qualification d’œuvre collective pour des sites internet créés par une agence web pour ses clients et condamner pour contrefaçon le salarié ayant participé à leur élaboration.
Monsieur BELLUN a été salarié, en qualité d’infographiste, de la société Alienor.net, spécialisée dans la création de sites internet. Dans le cadre de cette activité, Monsieur BELLUN a été amené à participer à la création d’un certain nombre de sites internet, sur commande des clients de l’agence.
Monsieur BELLUN estimait qu’en tant qu’auteur, il était titulaire des droits d’auteur sur ces sites.
La Cour d’appel a validé la position des premiers juges, et a estimé que les conditions de l’œuvre collective étaient bien remplies en l’espèce :
• les sites internet avaient été réalisés à l’initiative de la société Alienor.net et divulgués sous le nom et la direction de cette dernière,
• les sites internet constituaient des œuvres plurales, plusieurs personnes ayant travaillé à leurs conceptions, leurs contributions personnelles se fondant dans un ensemble indissociable. Ainsi par exemple, le salarié ne travaillait pas en toute autonomie, des instructions tenant à la conception des sites lui étant données par le chef de projet (ex : modifications de couleurs) et un autre graphiste intervenant également.
En conséquence, les sites internet réalisés pour les clients de la société Alienor.net devaient être qualifiés d’œuvres collectives, de sorte qu’en les reproduisant avec un crédit ambigu laissant penser qu’il en était leur concepteur, le salarié se rendait coupable de contrefaçon.