Données sensibles : sanctions des sites Attractive world et Meetic

30/12/2016

L'article 8 de la loi 8-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » dispose qu'il est interdit de collecter certaines données à caractère personnel jugées sensibles (ex : données relatives à des opinions religieuses, à l'origine raciale des personnes, etc.), sauf dans l'hypothèse où la finalité du traitement l'exige et si la personne concernée a donné son consentement exprès. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 29 décembre 2016, annoncé sanctionner les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS respectivement à hauteur de 10.000 et 20.000 euros pour non-respect de l'exigence tenant au recueil du consentement exprès susmentionnée.

 

Les sociétés SAMADHI et MEETIC, exploitant les sites de rencontre Attractive world et Meetic, recueillent des données personnelles dites sensibles, relatives, par exemple, à la vie sexuelle de leurs utilisateurs.

 

Après des contrôles effectués par la CNIL en 2014, sa Présidente a, le 24 juin 2015, mis publiquement en demeure les sociétés concernées de remédier aux manquements constatés à la loi « Informatique et libertés », à savoir notamment le défaut de recueil exprès du consentement des personnes s'agissant de la collecte de leurs données dites sensibles. Elle avait en effet constaté que « les utilisateurs souhaitant s'inscrire aux sites devaient - en une seule fois - accepter les conditions générales d'utilisation, attester de leur majorité et consentir au traitement des données sensibles » alors que « la loi impose que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données particulières dont le traitement est normalement interdit » (Communiqué de presse de la CNIL).

 

Les sociétés SAMADHI et MEETIC ayant remédié aux manquements constatés en dehors des délais impartis, la CNIL a donc décidé de prononcer à leur encontre des sanctions de 10.000 et 20.000 euros et de rendre ces dernières publiques.

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

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