VENTE-PRIVEE.COM : belle illustration de l'acquisition de la distinctivité par l'usage

22/12/2016

Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque doit permettre de distinguer les produits ou services de son titulaire. Il s'agit de la condition de distinctivité. Et ne sont, en principe, pas distinctives, les marques qui sont descriptives des produits ou services qu'elles désignent. Cependant, l'article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle admet la validité de telles marques lorsque ces dernières acquièrent un caractère distinctif par l'usage. L'arrêt du 6 décembre 2016 de la Cour de cassation donne une illustration de ces principes en ajoutant une nouvelle pierre à la saga jurisprudentielle VENTE-PRIVEE.COM versus SHOWROOMPRIVE.COM.

 

En l'espèce, la société Vente-privee.com, qui organise sur son site internet des ventes éphémères à prix réduits, a été assignée en 2012 par sa concurrente, la société Showroomprive.com, en annulation de sa marque verbale « VENTE-PRIVEE.COM » pour défaut de caractère distinctif, en ce qu'elle correspond exactement aux services proposés par la société et qu'elle reproduit l'expression « vente privée » qui appartient au langage courant et constitue la désignation usuelle et nécessaire du service.

 

En première instance, le Tribunal de grande instance de Paris avait accédé à cette demande et prononcé la nullité de la marque « VENTE-PRIVEE.COM ». La société Vente-privee.com avait alors fait appel de ce jugement, soutenant à l'appui de ses objections que sa marque présente un caractère intrinsèquement distinctif et a, en tout état de cause, acquis ledit caractère distinctif par l'usage. La Cour d'appel de Paris a, dans un arrêt du 31 mars 2015, donné raison à la société Vente-privee.com et infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris au motif que, malgré un défaut de distinctivité lors de son dépôt, la marque avait acquis un caractère distinctif par l'usage.

 

La société Showroomprive.com a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui, par un arrêt du 6 décembre 2016, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement de la Cour d'appel, compte-tenu de la notoriété de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » largement identifiée par le public en tant que telle.

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

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