Avoir une idée ne permet pas de prétendre à la qualité de co-auteur

09/12/2016

Principe bien connu en matière de propriété littéraire et artistique : les idées sont de libre parcours et non protégeables, en tant que telles par le droit d'auteur, seule leur concrétisation matérielle pouvant donner naissance à une œuvre protégée par le droit d'auteur, si son originalité est avérée, conformément à l'Article L.112-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, celui qui a eu une idée, concrétisée par une autre personne, sans son concours, ne peut revendiquer la qualité de co-auteur de l'œuvre finale.

 

En l'espèce, une personne a eu l'idée de créer un site Internet de mise en relation de vendeurs et d'acquéreurs de biens immobiliers. Ledit site a été réalisé par une société tierce. Suite à une mésentente entre celui qui a eu l'idée du site Internet et la société ayant travaillé à sa conception, le premier a assigné le second afin, notamment, de revendiquer la qualité de co-auteur du site Internet concerné.

 

Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi du litige, devait donc déterminer si le demandeur pouvait prétendre à la protection en tant que co-auteur.

 

Dans l'arrêt du 8 novembre 2016, les juges ont commencé par rappeler le principe selon lequel les idées sont de libre parcours et, par conséquent, inappropriables. S'agissant d'un site Internet, ils ont ensuite précisé que « seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l'agencement, de la programmation et des fonctionnalités » peut conférer à ce dernier la qualité d'œuvre de l'esprit protégeable.

 

Constatant que :

 

  • le demandeur n'avait contribué, ni directement ni indirectement à l'élaboration du site,

 

  • les éléments contractuels liant les parties tendaient à démontrer qu'il avait été convenu que le site Internet serait la propriété du défendeur,

 

le Tribunal de grande instance l'a débouté de ses demandes tendant à le voir reconnaître co-auteur.

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

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