Diffamation : un lien hypertexte et le délai repart !

09/11/2016

Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les actions relatives aux infractions de presse se prescrivent « après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ». En matière d'infractions de presse commises en ligne, le point de départ de la prescription est souvent discuté et la question de son interruption par une nouvelle publication fréquemment débattue. La Cour de cassation nous livre, par son arrêt du 2 novembre 2016, son interprétation sur ce sujet.

 

En l'espèce, un fonctionnaire des impôts avait été victime de diffamation publique à raison d'une publication mise en ligne en 2010. Il n'avait cependant pas engagé de poursuite contre l'auteur du texte à l'époque. Le 29 juin 2011, le même auteur a publié un nouvel article sur Internet contenant un lien hypertexte vers sa publication de 2010. Le fonctionnaire concerné a alors porté plainte et s'est constitué partie civile pour diffamation publique envers un fonctionnaire public. Le défendeur a tenté de se prévaloir de la première date de publication du texte incriminé afin que l'action soit déclarée prescrite.

 

Le Tribunal de grande instance saisi de ce litige a, avant de rendre sa décision en 2014, interrogé la Cour de cassation sur la question du lien hypertexte, lui demandant s'il fallait considérer qu'un tel lien renvoyant vers une publication ancienne faisait de nouveau courir la prescription trimestrielle. La Haute juridiction a considéré qu'il n'y avait pas lieu à avis mais a cependant précisé que l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une publication ancienne pouvait être considérée comme une nouvelle publication de nature à faire courir un nouveau délai. Le Tribunal de grande instance a, suite à la réponse de la Cour de cassation, accueilli la demande du fonctionnaire.

 

La Cour d'appel a cependant infirmé ce premier jugement et donné raison au défendeur en prenant en considération la publication de 2010 pour déclarer la prescription acquise et débouter le fonctionnaire de ses demandes.

 

Le fonctionnaire a donc formé un pourvoi en cassation et la Cour de cassation a, dans la lignée de sa réponse au Tribunal de grande instance en 2014, cassé l'arrêt de la Cour d'appel au motif que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; que l'insertion, sur internet, par l'auteur d'un écrit, d'un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction ». Le renvoi, par un lien hypertexte, à une publication ancienne relance donc le délai de prescription.

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

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