Modèle communautaire non enregistré : un droit sous-estimé qui peut sauver !

4/11/2016

A défaut de protection par le droit d'auteur, le droit conféré au titre des modèles communautaires non enregistrés peut être invoqué par un acteur économique pour empêcher la reprise contrefaisante par un concurrent de l'un de ses produits. C'est en ce sens qu'a été rendue la décision de la Cour d'appel de Paris le 21 juin 2016 s'agissant d'un buffet commercialisé par la société MAISONS DU MONDE.

 

En l'espèce, la société MAISONS DU MONDE a conçu un buffet métallique « Vintage » composé de différents éléments décoratifs (notamment inscriptions « New York », « Older posts » et « Gold flake » dans des typographies particulières), qu'elle a ensuite commercialisé en mars 2012.

 

La même année, la société L'ENTREPOT a mis sur le marché un buffet de type industriel nommé « Atelier » qui, selon la société MAISONS DU MONDE, était une copie de son propre buffet. Elle a donc assigné la société L'ENTREPOT notamment en contrefaçon, en invoquant la double protection par le droit d'auteur et par les dessins et modèles communautaires non enregistrés, le buffet « Vintage » étant, selon elle, original et présentant un caractère nouveau et individuel. Le 6 novembre 2014, le TGI de Paris a débouté la société MAISONS DU MONDE de ses demandes, qui a donc décidé de former appel du jugement rendu.

 

Concernant la contrefaçon des droits d'auteur de la société MAISONS DU MONDE, la Cour d'appel a débouté cette dernière de sa demande. En effet, la Cour a retenu que « le fait d'agencer, sur un buffet lui-même connu, des visuels créés, pour partie, à partir d'enseignes ou d'affiches elles-mêmes créées par d'autres, nonobstant l'adoption d'un certain code couleur résultant de l'association de couleurs froides et de couleurs vives [...]» relevait « d'avantage d'un genre industriel vintage que d'un choix esthétique personnel et original et [que] l'insertion de chiffres en gros caractères très apparents, ne tradui[sait] pas une telle démarche créative originale ».

 

Le buffet n'était  donc pas éligible à la protection par le droit d'auteur.

 

Concernant la contrefaçon des droits de la société MAISONS DU MONDE par la société L'ENTREPOT au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés, la Cour a infirmé le jugement du TGI de Paris en ce qu'il avait annulé le modèle pour défaut de caractère individuel, suivant la demande reconventionnelle de la société L'ENTREPOT formulée en ce sens. Elle a en effet retenu qu'en plus de son caractère nouveau, le buffet « Vintage » présentait un caractère individuel en ce qu'aucun modèle antérieur « ne combine une structure métallique (de couleur noire) avec des visuels tels que revendiqués et n'est susceptible de produire sur l'utilisateur averti- en l'occurrence, un amateur éclairé en matière de meubles vintage et de « street art » -, une impression globale identique à celle produite sur un tel utilisateur par la combinaison revendiquée ».

 

Le buffet était donc éligible à la protection en tant que modèle communautaire non enregistré.

 

La société L'ENTREPOT a finalement été condamnée à détruire ses stocks de buffets « Atelier »  ainsi qu'à verser 2.000 € à la société MAISONS DU MONDE au titre des actes de contrefaçon à l'égard du modèle communautaire non enregistré de buffet « Vintage ».

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

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