Dégénérescence d'une marque : attention à la banalisation

07/10/2016

Aux termes de l'article L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d'une marque devenue la désignation usuelle, dans le commerce, du produit ou du service qu'elle désigne encourt la déchéance de ses droits. Cette règle est connue sous l'expression « dégénérescence de la marque ». Parmi les illustrations célèbres de cette problématique figurent notamment les anciennes marques « PEDALO » et « FRIGIDAIRE ». Le 18 mai 2016, la Cour d'appel de Nancy avait justement à se prononcer sur la dégénérescence d'une marque.

 

Etait en l'espèce discutée la validité de la marque française « Bois rétifié ». La société qui en réclamait la déchéance avait été assignée en contrefaçon par le titulaire de ladite marque. Elle en invoquait la déchéance pour dégénérescence au motif que le terme « rétifié » était, depuis le dépôt de cette marque, devenu usuel pour désigner du bois ayant subi un traitement thermique, sans que son titulaire n'ait positivement agi afin d'éviter cela.

 

Après avoir souligné que de nombreux acteurs économiques du secteur du bois employaient le terme « rétifié » pour désigner la qualité de leur bois, et que le titulaire de la marque concernée n'avait rien entrepris pour éviter la généralisation de l'usage du terme « rétifié » qu'il employait lui-même sur son site Internet comme un terme usuel, la Cour d'appel de Nancy en a conclu que ce dernier encourait la déchéance de ses droits sur ladite marque pour dégénérescence. Elle l'a en conséquence débouté de ses demandes à l'encontre du présumé contrefacteur.

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

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