Protection d'une marque sonore : attention aux fausses notes

29/09/2016

Il ressort de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du Règlement n°207/2009 sur la marque communautaire que les signes dépourvus de caractère distinctif sont refusés à l'enregistrement. Le Tribunal de l'Union européenne a eu l'occasion, par un arrêt en date du 13 septembre 2016, de se prononcer sur le caractère distinctif d'une marque sonore.

 

En l'espèce, une société brésilienne avait présenté une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne à l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI). Il s'agissait d'une marque sonore, déposée pour des produits et services en classes 9, 38 et 41 (suite à une limitation), à savoir notamment des supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, services de télédiffusion et production de divertissements en ligne, dont la représentation graphique était la suivante :

 

 

Le 15 mai 2014, l'examinateur a indiqué à la déposante que le signe en cause ne pouvait être enregistré à titre de marque, considérant que « cette marque était composée d'une sonnerie simple et banale et qu'elle ne pourrait pas être perçue comme un indicateur de l'origine commerciale des produits », et lui a donc notifié son refus d'enregistrement du signe en cause par décision en date du 19 septembre 2014.

 

La société brésilienne, après avoir formé un recours auprès de l'OUEPI, recours rejeté par ce dernier le 18 mai 2015, a décidé de former un nouveau recours devant le Tribunal de l'Union européenne.

 

Après avoir rappelé que les signes sonores ne sont pas, par nature, impropres à distinguer des produits et services d'une entreprise, et peuvent tout à fait être enregistrés à titre de marque, pourvu qu'ils puissent faire l'objet d'une représentation graphique, le Tribunal a considéré que « La marque demandée se résume [...] à une sonnerie d'alarme ou de téléphone quel que soit le contexte dans lequel elle est utilisée et quel que soit le vecteur employé et cette sonnerie ne présente aucune caractéristique intrinsèque distincte de la répétition de la note qui la compose et qui permettrait de distinguer autre chose que cette sonnerie d'alarme ou de téléphone ». Dès lors, le signe sonore en question ne pouvait remplir la fonction essentielle de garantie d'origine de la marque et en conséquence être enregistré à titre de marque.

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

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