Marque de renommée : l'indifférence du risque de confusion

9/05/2016

L'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle énonce que la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans la demande d'enregistrement engage la responsabilité de son auteur. La Cour de cassation est, dans ce cadre, venue rappeler que l'application de cet article n'était pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion ou d'assimilation.

La société MAISONS DU MONDE est spécialisée dans l'équipement et la décoration de maison. Elle a déposé sa marque éponyme   le 5 octobre 1999. La société GIFI, intervenant dans le même secteur d'activités, a déposé la marque  le 15 avril 2003. La société MAISONS DU MONDE, après avoir constaté que GIFI utilisait des panneaux publicitaires pour désigner certains rayons de ses magasins, comportant l'intitulé « tout pour la maison » et agrémentés d'une maison stylisée, a assigné cette dernière en contrefaçon de sa marque, en concurrence déloyale et parasitaire et a demandé l'annulation de la marque litigieuse.

 

Ce litige a donné lieu à plusieurs arrêts, dont celui du 20 octobre 2014, par lequel la Cour d'appel de Bordeaux a rejeté les demandes de la société MAISONS DU MONDE au motif qu'aucun risque d'assimilation entre les signes n'était caractérisé en raison de leur différence et ce, alors même que la marque de la société MAISONS DU MONDE était une marque de renommée au sens de l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette dernière a donc formé un pourvoi en cassation.

 

Par son arrêt du 12 avril 2016, la Cour de cassation est venue censurer la décision des juges du fond en rappelant que l'existence d'un risque de confusion ou d'assimilation n'était pas une condition d'application de l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle et qu'il suffisait qu'il existe un certain degré de similitude entre une marque de renommée et un signe litigieux, de telle sorte que le public concerné puisse établir un lien entre les deux. 

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

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