Recours obligatoire à la médiation pour les cybermarchands

27/04/2016

L'ordonnance du 20 août 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, impose désormais la médiation aux divers secteurs de la consommation, et notamment aux acteurs du commerce électronique.

 

Pour remplir pleinement son obligation, le cybermarchand doit respecter deux formalités essentielles : il doit, sur son site internet, informer des coordonnées du médiateur compétent en cas de litige, ainsi que de l'existence de la plateforme de règlement des litiges mise en place par la Commission européenne, transmettant les réclamations aux médiateurs compétents. Bien entendu, ces informations doivent être lisibles pour l'internaute, conformément à l'article L.121-17 6° du Code de la consommation.

 

Quelles conséquences en cas de non-respect de communication de ces informations ? L'article L.156-3 du Code de la consommation  prévoit une amende administrative d'un montant maximal de 3000€ pour une personne physique et de 15000€ pour une personne morale.

 

L'obligation de proposer la médiation pour les professionnels (qui en supportent la charge financière) est toutefois soumise à quelques conditions. Le consommateur doit notamment avoir fait une réclamation préalable écrite au professionnel.

 

Pour l'instant, la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation (CECM) n'a notifié aucun médiateur spécifique au commerce électronique... Affaire à suivre.

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

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