Nullité des marques LOL : on ne rit pas avec la distinctivité !

17/05/2016

Aux termes l'article 7 du Règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009, un signe dépourvu de distinctivité ne peut être enregistré à titre de marque. Dans un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 8 avril 2016, les juges du fond ont ainsi déclaré nulles les marques de l'Union Européenne « LOL », faute de caractère distinctif.

 

La société SADE PRODUCTIONS est titulaire de différentes marques, dont des marques verbales de l'Union Européenne exclusivement constituée du terme « LOL », déposées pour des produits relevant des domaines de l'éducation, la papeterie, le cuir et imitations de cuir.

 

La société BI API, qui a pour activité la fabrication, distribution et vente d'accessoires de mode et maroquinerie, a commercialisé des trousses d'écoliers marquées d'un « LOL ». Sur le fondement de ses différentes marques, dont les marques de l'Union Européenne « LOL », la société SADE PRODUCTIONS a fait assigner BI API en contrefaçon de marques.

 

En défense et à titre reconventionnel, la société BI API a notamment invoqué la nullité des marques de l'Union Européenne « LOL » pour défaut de distinctivité.

 

Par un jugement en date du 8 avril 2016, les juges du Tribunal de grande instance de Paris sont venus rappeler que ne sont pas considérées comme distinctives les marques ne permettant pas au public pertinent d'identifier l'origine commerciale des produits tels que visés dans l'enregistrement.

 

Constatant que l'acronyme « LOL » est doté d'un sens autonome fort pour le consommateur d'attention moyenne, qui se focalisera uniquement sur cette signification communément admise qu'est le rire, les magistrats ont, en l'espèce, accueilli favorablement la demande reconventionnelle de la société BI API et déclaré nulles les marques verbales de l'Union Européenne « LOL » pour défaut de distinctivité.

 

 L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

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