Transfert de l'hébergement d'un site sans autorisation : violation de la clause de confidentialité

15/04/2016

Les contrats de réalisation informatique sont souvent assortis de clauses ou d'accords autonomes de confidentialité. Le transfert de l'hébergement d'un site Internet impliquant la communication de données confidentielles, il ne peut être réalisé sans l'accord du client sauf à violer le contrat conclu.

 

En l'espèce, une société a chargé un prestataire informatique de réaliser son site Internet. Plusieurs contrats ont été conclus entre les parties, dont un contrat de réalisation informatique, un contrat d'hébergement, ainsi qu'un accord de confidentialité. Différentes difficultés sont apparues lors de l'exécution de ces différents contrats. Le prestataire a notamment procédé au transfert de l'hébergement du site Internet à un prestataire tiers, sans en aviser son client. Ce dernier, considérant que ce transfert, sans son accord, constituait un manquement à l'accord de confidentialité, a donc assigné son prestataire en justice pour obtenir notamment, à ce titre, le paiement de la pénalité forfaitaire prévue contractuellement.

 

Par un jugement en date du 15 février 2016, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que le transfert de l'hébergement du site Internet concerné à un tiers, sans accord préalable du client, constituait un manquement à l'engagement de confidentialité, ce transfert impliquant la transmission d'informations confidentielles. Le prestataire a donc été condamné à verser à son client la somme de 100.000 euros, conformément à la pénalité forfaitaire contractuellement prévue.

 

Pour plus d'informations, consulter notre FAQ