Clause attributive de compétence : Internaute 2 - Facebook 0

13/04/2016

Nous vous en parlions l'année dernière : dans une ordonnance du 5 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré qu'était abusive la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales du réseau social Facebook, désignant une juridiction californienne, et s'est donc déclaré compétent pour connaître du litige opposant les parties.

 

L'affaire aurait pu en rester là. Toutefois, la société Facebook a décidé de faire appel de l'ordonnance du 5 mars dernier qui, pour rappel, avait fait application du droit de la consommation et retenu que les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », étaient abusive et devaient donc être écartées.

 

Dans le cadre de son appel, la société Facebook faisait valoir que le contrat conclu lors d'une inscription sur Facebook n'était pas un contrat de consommation et, subsidiairement, que la clause litigieuse n'était pas abusive car elle n'instaurait pas de déséquilibre entre les parties.

 

Dans son arrêt du 12 février 2016, la Cour d'appel a confirmé que le contrat conclu devait s'analyser comme un contrat de consommation. Après avoir rappelé les règles communautaires de compétence territoriale en la matière, les magistrats ont conclu, à l'instar des juges du fond, au caractère abusif de la clause attributive de compétence concernée.

 

En effet, se fondant sur l'article R.132-2 du Code de la consommation, les magistrats ont relevé que la clause querellée contraignait le consommateur à engager, en cas de litige, des frais disproportionnés au regard des enjeux économiques dudit litige ce qui était de nature à entraver l'exercice par ce dernier de toute action pour faire valoir ses droits alors qu'à l'inverse, la société Facebook bénéficiait d'une agence en France ainsi que des ressources financières et humaines lui permettant d'assurer, sans difficulté, sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises.

 

De ces éléments, la Cour d'appel a déduit l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, justifiant ainsi la nécessité de réputer non écrite la clause querellée.


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