Rejet de la marque « les sans dents » pour contrariété à l'ordre public

12/04/2016

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs cas dans lesquels un signe ne peut être adopté à titre de marque. Ainsi, l'article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle exclut notamment de la protection les signes portant atteinte à l'ordre public. C'est sur cet article que se sont basé l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), puis la Cour d'appel de Paris, pour justifier le rejet de la demande d'enregistrement de la marque « les sans dents ».

 

En l'espèce, une personne physique a procédé au dépôt de la marque « les sans dents », quatre jours après la sortie de l'ouvrage de l'ancienne compagne du Président de la République, au sein duquel étaient notamment relatés des propos qu'aurait tenus ce dernier qui aurait alors employé l'expression « les sans dents » pour évoquer les plus défavorisés. L'INPI a rejeté la demande d'enregistrement de ce signe pour contrariété à l'ordre public, décision qui a donné lieu à un appel par le déposant.

 

Pour justifier le rejet de la demande d'enregistrement, l'INPI a considéré qu'au moment du dépôt, l'expression déposée suscitait une vive polémique relative à des propos dégradants prêtés au chef de l'état et était, de ce fait, contraire à l'ordre public. Le déposant a donc formé un recours pour voir cette décision réformée, invoquant notamment le droit à la satire et la liberté d'expression.

 

Par un arrêt du 26 février 2016, la Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'INPI en considérant que le signe dont l'enregistrement était sollicité ne pouvait, au moment de son dépôt, « être perçu autrement que comme une référence au propos dégradant prêté au chef de l'Etat ». Les magistrats ont, par ailleurs, relevé que cette référence à des propos polémiques ne permettrait pas au signe considéré d'individualiser des produits et/ou services désignés - fonction essentielle d'une marque - mais serait perçu « comme une incitation à contrevenir à des principes essentiels au bon fonctionnement de la société ou comme une offense pour une partie du public concerné ».