L’ordonnance réformant le droit des contrats et le régime général des obligations du 10 février 2016 a pour objectif de moderniser et de rendre plus intelligible notre Code civil, ainsi que d’adapter certains points de droit aux évolutions de notre société. Ainsi, l’article 1348 sur la preuve est remplacé par un nouvel article 1379 qui vient lever l’incertitude relative à la valeur probante d’un document numérisé.
La reconnaissance de la valeur probante d’un document numérisé à partir d’un original en papier a été fréquemment discutée. A ce sujet, la réforme a permis d’y voir plus clair. Le nouvel article 1379 du Code civil, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, est éloquent : « La copie fiable a la même force probante que l’original ». Par cette disposition non équivoque, le législateur est venu consacrer la valeur probante d’un document numérique en lui donnant la même force qu’un document papier. Il est précisé que la copie ne pourra être fiable que si elle reprend la totalité des éléments figurant sur le document original.
Toutefois, cet article précise également qu’un décret en Conseil d’état doit intervenir afin de préciser les modalités de procédés permettant de garantir l’intégrité de la copie. Cela signifie donc qu’un document numérisé pourra, quand bien même il constituerait une reproduction à l’identique de l’original, être écarté des débats si le procédé utilisé ne correspond pas à celui fixé par décret, ce qui enlève un peu de son intérêt à ce nouvel article.
Sur ce point, l’administration fiscale a d’ailleurs d’ores et déjà pris un arrêté le 7 janvier 2016, précisant qu’une entreprise n’est plus tenue de conserver les pièces d’origine papier lorsqu’elles donnent lieu à déduction de TVA, à la condition toutefois que la reproduction soit conforme à l’image et au contenu et qu’elle soit conservée dans un format PDF assorti d’une signature électronique.
Cet article précise cependant que la production de l’original pourra toujours être demandée. Nos bonnes vieilles archives papier ont donc encore du temps devant elles !