Je suis auteur d'une création artistique. Comment sécuriser mes droits ?

23/08/2016

L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle indique que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » pour autant que ladite création est originale (à savoir porte l'empreinte de la personnalité de son auteur).

Il en résulte qu'aucune formalité particulière ne doit être réalisée (contrairement par exemple au brevet qui doit faire l'objet d'un dépôt) pour que vous puissiez bénéficier des droits sur votre création.

Néanmoins, il est pertinent de procéder auprès de l'INPI au dépôt probatoire d'une enveloppe dite Soleau dans laquelle vous décrivez ou reproduisez votre création. L'intérêt de la démarche est de pouvoir, en cas de contentieux, démontrer avec date certaine que vous êtes à l'origine de la création.