J'ai besoin de conditions générales de vente de mon site internet. Pourquoi ne puis-je pas reprendre celles d'un concurrent ?

24/05/2016

La jurisprudence a été amenée à considérer que la reproduction des conditions générales de vente d'un site concurrent constitue un acte de parasitisme. La rédaction de conditions générales de vente « sur mesure » et personnalisées est donc vivement conseillée, afin d'éviter que la reprise peu scrupuleuse de celles d'un concurrent soit considérée comme une économie d'investissement sanctionnable.

Au-delà du risque de sanction sur le fondement du parasitisme, il est toujours préférable de faire rédiger des conditions générales collant au maximum à votre activité, afin de les adapter aux produits et services proposés et ainsi éviter d'oublier des mentions obligatoires pour votre activité. Le droit de la consommation s'appliquant aux sites marchands B2C, il est impératif que vos CGV soient à jour des évolutions légales sauf à vous faire sanctionner par la DGCCRF.