Je crée mon site marchand. Suis-je obligée d'avoir des conditions générales de vente ?

22/03/2016

Les conditions générales de vente sont obligatoires dans les relations entre professionnels et consommateurs (cf. notamment articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation).

Dans les relations entre professionnels, la rédaction de CGV n'est pas obligatoire mais fortement recommandée. Les CGV revêtent une importance fondamentale en ce qu'elles fixent le cadre contractuel applicable à la relation commerciale (délais de livraison, modalités de paiement, garantie donnée, clauses de responsabilité par exemples) et constituent un élément d'information pré-contractuelle.