Sachez réagir face à des actes de contrefaçon

19/05/2015

L'un de vos concurrents utilise votre marque, logo ou encore l'une de vos créations sans votre autorisation ou au-delà du périmètre accordé par vous. Vous êtes pour la première fois face à un acte de contrefaçon de l'un de vos droits privatifs. Voici les quelques clés pour agir vite et efficacement.

 

Avant toute action, assurez-vous de la validité de vos droits.

Pour pouvoir prétendre à une protection, il convient tout d'abord d'être bien titulaire de droits de propriété intellectuelle. Deux types de droits peuvent être contrefaits :

 

  • les marques, dessins-modèles ou encore brevets qui font l'objet d'un enregistrement auprès d'un office administratif de type INPI. Assurez-vous que vos titres sont bien à jour, que vous avez notamment procédé à leur renouvellement le cas échéant, mais également qu'ils sont suffisamment solides afin d'éviter leur annulation par un juge à la suite d'une action en réaction de la partie adverse dans le cadre d'un contentieux éventuel ;

 

  • les droits d'auteur sur une création esthétique ou logicielle (logos, logiciels, présentation de vos catalogues, charte graphique de votre site internet par exemple) qui naissent du seul fait de leur matérialisation, aucune formalité d'enregistrement n'étant exigée. Il convient toutefois que cette œuvre soit « originale », à savoir qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur et que vous disposiez de la preuve d'une date certaine de création. Seul un juge, dans le cadre d'un contentieux, confirmera que votre œuvre est bien originale et à ce titre protégeable.

 

Une fois assuré de la validité de vos droits, il est fortement recommandé de se réserver la preuve de l'atteinte.

 

Réservez-vous la preuve des actes de contrefaçon.

La contrefaçon est un fait pouvant être prouvé par tout moyen, et la preuve est à votre charge. Voici les moyens de preuve les plus efficaces :

 

  • le constat d'huissier : il peut s'agir notamment d'un constat sur Internet ou d'un constat d'achat. L'huissier de justice décrit, dans son procès-verbal, les constatations matérielles effectuées relatives aux faits de contrefaçon ou encore relate un achat réalisé par un tiers, et les circonstances qui l'entourent. Un tel constat ne présente pas les mêmes conditions de réalisation selon qu'il concerne un lieu de vente physique (l'huissier reste sur la voie publique et décrit de l'extérieur, la vitrine du magasin ainsi que les objets de celui-ci remis par un tiers) ou virtuel (l'huissier procède au constat sur le site internet concerné : attention de simples impressions réalisées chez soi ne sont pas suffisamment probantes). Cette option peu coûteuse ne permet que l'obtention de la preuve de la contrefaçon et aucunement son étendue (préjudice, stocks détenus, etc.)

 

  • la saisie-contrefaçon est une méthode plus invasive et, à ce titre, doit être autorisée par Ordonnance du Président du Tribunal de grande instance à la suite d'une demande non-contradictoire présentée par requête. Elle permet à un huissier de se rendre dans les locaux du contrefacteur et d'y effectuer un large spectre de diligences allant de la simple description détaillée des produits contrefaisants ou des instruments ayant servi à leur fabrication jusqu'à la saisie réelle du stock litigieux. Il est également possible de récupérer des éléments sur le volume et le chiffre d'affaire réalisé avec les produits contrefaisants.

 

L'obtention de ces preuves sera essentielle pour la suite de la procédure, qu'elle soit amiable ou contentieuse.

 

Tentez la résolution amiable : la phase précontentieuse.

Préalablement à toute action en contrefaçon éventuelle, une lettre de mise en demeure est adressée au contrefacteur afin que l'atteinte cesse et que votre préjudice soit réparé. Dans ce cadre, une négociation peut s'engager avec le contrefacteur.

Cette option, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux, reste toutefois tributaire de la réaction du contrefacteur. En l'absence de retour positif, seule la voie contentieuse reste ouverte.

 

En dernier recours, il reste l'introduction d'un contentieux.

Le dernier recours face à une contrefaçon est l'introduction d'un contentieux devant l'un des neuf tribunaux de grande instance compétents en matière de contrefaçon : Bordeaux, Lyon, Marseille, Lille, Nancy, Paris, Rennes, Nanterre et Fort-de-France.

 

En cas d'urgence (ex : intérêt à faire cesser rapidement les actes de contrefaçon), il est possible d'introduire une action dite « en référé ». Dans ce cadre, le juge rend rapidement une décision provisoire. Par la suite, une action dite « au fond » doit être menée afin de confirmer la décision entreprise.

 

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, a amélioré l'évaluation du préjudice. En effet, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend désormais en considération distinctement :

 

  • les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée,

 

  • le préjudice moral causé à cette dernière,

 

  • et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

 

Des mesures d'interdiction de commercialisation, de destruction du stock litigieux et de publication du jugement à intervenir pourront également être demandées au Tribunal.