Informatique : contrat d'installation, contrat de location ... Le mariage forcé

4/07/2013

Les contrats de prestation informatique et de location de matériel informatique conclus dans le cadre d'une même opération (et même si les parties aux contrats ne sont pas les mêmes) sont interdépendants, quand bien même aucune clause ne viendrait le préciser. En outre, toute clause qui disposerait du contraire est réputée non écrite (Cour de Cassation, 17 mai 2013 - 2 arrêts).