Brevet : la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié n'est pas une option

5/07/2013

Par un arrêt du 12 février 2013, la Cour de Cassation a rappelé que la rémunération supplémentaire due au salarié lorsqu'il réalise une invention de mission est d'ordre public. La clause d'une convention collective venant notamment subordonner cette rémunération à un intérêt exceptionnel de l'invention pour l'entreprise, doit être réputée non écrite.