Attention aux mises en demeure sans suite !

3/03/2014

Dans le cadre d'une action en contrefaçon de marque, le défendeur peut être amené à invoquer la forclusion par tolérance de la marque opposée, prévue à l'article L716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, lorsque le titulaire d'une marque a « toléré » l'usage d'un signe pourtant gênant pour lui pendant plus de 5 ans. Il convient donc de garder à l'esprit qu'une mise en demeure sans réponse n'interrompt pas le délai de forclusion, et peut même servir l'argumentaire de la partie adverse !