La loi HAMON arrive : tous à vos CGV !

3/03/2014

La loi relative à la consommation, dite « Loi HAMON », a été adoptée, et est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel. Sauf censure majeure de ce dernier, elle implique quelques mises à jour pour les acteurs du e-commerce, notamment en ce qui concerne le célèbre droit de rétractation. Ce dernier va en effet passer de 7 à 14 jours pour la vente en ligne, et le nouveau texte précise que « toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ». Les e-commerçants devront en outre transmettre aux consommateurs un formulaire type de rétractation (les conditions de présentation et les mentions qu'il contient seront fixées par décret en Conseil d'Etat). Enfin, en cas d'exercice du droit de rétractation, les e-commerçants auront alors 14 jours pour rembourser les consommateurs à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (en cas de vente de biens, le commerçant peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré lesdits biens ou qu'il lui ait été fourni une preuve de l'expédition), au lieu de 30 aujourd'hui. A vos CGV !