L'usage que vous faites de vos marques est-il vraiment sérieux ?

3/03/2014

Une marque qui n'a pas ou plus été exploitée depuis plus de 5 années est susceptible d'être déclarée comme déchue. Les magistrats, lorsqu'une telle demande se présente à eux, examinent si la marque concernée a fait l'objet d'un usage dit « sérieux » durant les 5 dernières années afin de statuer. Et n'est pas « sérieux » tout usage qui le veut ! Ainsi, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 mars 2013, est venue confirmer la déchéance d'une marque dont le titulaire n'avait, pour tout usage, qu'effectué des actes préparatoires à une présentation de ses produits à son réseau de distributeur.