La fonctionnalité « Google suggest » n'échappe pas à la Loi Informatique et libertés !

2/04/2014

La fonctionnalité « Google suggest » permet, lors de la saisie d'un terme dans la barre de recherche sur le moteur de recherche Google, de se voir proposer des termes complémentaires sur lesquels cliquer pour affiner sa recherche. C'est dans ce cadre qu'un internaute avait observé que lorsqu'il tapait son nom et son prénom sur le célèbre moteur de recherche, des termes correspondant à son passé pénal et portant ainsi atteinte à sa réputation et à son activité, étaient proposés. A la suite de l'envoi de mises en demeure restées infructueuses, c'est sur le fondement du droit d'opposition prévu dans la loi Informatique et Libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978 qu'il a demandé en justice le retrait de la suggestion litigieuse. Par jugement du 28 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Paris a fait droit à sa demande et condamné la société de droit américain Google Inc. à supprimer les termes litigieux ainsi proposées par son outil de suggestion.