Copie de site Internet : stop à la contrefaçon !

2/04/2014

La société Vente-privée a attaqué en contrefaçon de droits d'auteur sur son site Internet l'un de ses concurrents. Elle revendiquait la combinaison des différents éléments suivants, et notamment : les couleurs dominantes, le bandeau horizontal contenant les rubriques, les noms des différentes rubriques, la position du logo. La Cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 2 juillet 2013, a effectivement estimé que la combinaison de l'ensemble de ces éléments procédait d'une recherche esthétique et n'était pas imposée par un impératif fonctionnel rendant ainsi le site original et donc protégeable au titre du droit d'auteur. A la suite d'une appréciation des ressemblances entre les deux sites, la Cour a estimé que le concurrent de la société vente-privée.com avait bien contrefait son site Internet.