Nouvelles conditions générales : comment les rendre opposables ?

4/08/2014

La société FREE a procédé en avril 2011 à une modification de ses conditions générales de vente et a envoyé un courriel en ce sens à ses abonnés. Le courriel faisait mention de la modification des conditions générales sans pour autant en détailler la teneur, et invitait les clients à consulter un document explicatif sur leur interface personnalisée. Sur ce document était notamment indiqué que les clients pouvaient résilier leur contrat dans les quatre mois suivants la modification pour que cette dernière ne leur soit pas applicable.

L'un des clients a résilié son abonnement plus de quatre mois après l'entrée en vigueur des modifications. Conformément à ses nouvelles conditions tarifaires, la société FREE a facturé à ce dernier des indemnités de résiliation. Contestant le paiement de ces indemnités, le client concerné a saisi la juridiction de proximité afin que FREE soit condamné à lui rembourser les frais de résiliation.

Le 2 juillet 2014, la Cour de Cassation, confirmant le jugement rendu en première instance, a condamné la société FREE au remboursement desdites indemnités, estimant que la modification contractuelle opérée par FREE n'était pas opposable à ses clients, au motif que le courriel envoyé ne permettait pas à ses clients, sauf à ce que ces derniers effectuent des recherches sur leur interface, de comprendre qu'ils pouvaient mettre fin à leur contrat dans les quatre mois suivant la modification des conditions générales.

En conclusion et afin de s'assurer de l'opposabilité des conditions générales, il convient de communiquer au client un document leur précisant explicitement la teneur des modifications et le délai dont disposent ces derniers afin de résilier leur contrat s'ils ne souhaitent pas être liés par les nouvelles conditions.