Toute reproduction ou représentation d’une œuvre de l’esprit est soumise au consentement du titulaire des droits sur cette œuvre. Ce principe connait cependant des exceptions, dont la possibilité de reproduire une œuvre « dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière » (article L.122-5-9° du Code de la Propriété Intellectuelle). Toutefois, ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 septembre 2014, cette exception est strictement encadrée.
En l’espèce, une société, dont l’activité est notamment la mise à disposition des internautes d’informations sur le marché de l’art, a numérisé et mis en ligne les œuvres de Pablo Picasso sur son site Internet. La succession de l’illustre artiste a décidé d’agir à l’encontre de cette dernière pour contrefaçon de droits d’auteur.
Pour se défendre, la société attaquée a tenté de se prévaloir de l’exception de l’article L.122-5-9°, permettant la reproduction d’une œuvre « dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière » par voie de presse écrite, arguant que la diffusion litigieuse des œuvres concernées était réalisée dans un but exclusif d’information immédiate.
Dans son arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de Cassation, confirmant la décision de la Cour d’Appel, a donné droit à la succession de l’artiste, estimant que l’utilisation faite sur le site Internet des œuvres concernées, était sans lien avec l’actualité et que la société concernée « s’était placée en situation d’offre permanente au public des reproductions litigieuses ».
Par cet arrêt, la Cour de Cassation vient de nouveau préciser la nécessité de lien exclusif de la reproduction avec l’actualité pour se prévaloir de l’exception posée à l’article L.122-5-9° du Code de la propriété intellectuelle.
Attention, le bénéfice de cette exception est strictement encadré et implique également la citation de l’auteur de l’œuvre reproduite ou représentée.