Même non exploitée, une marque peut entrer en conflit avec des droits antérieurs

27/11/2014

Le titulaire d'une marque peut agir à l'encontre de toute marque, vecteur potentiel de confusion auprès du public pertinent, quand bien même la marque postérieure concernée ne serait pas exploitée. L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 septembre 2014 nous en donne une illustration intéressante.

 

Le dépôt d'une marque fait naître, au profit de son titulaire, un droit de propriété intellectuelle du seul fait de son enregistrement. Mais dès son dépôt également, une marque peut porter atteinte à une autre, si elle présente un risque de confusion avec cette dernière, peu important qu'elle ne soit pas encore exploitée.

En l'espèce, une personne physique a déposé une marque constituée, en attaque, du terme « FREE ». La société de téléphonie mobile s'en est alors émue et a assigné le titulaire de la marque postérieure aux fins que soit prononcée sa nullité, et que soit réparé le préjudice causé par l'atteinte à ladite marque.

Les premiers juges ont débouté la société FREE de ces demandes, au motif qu'il ne pouvait y avoir d'atteinte (contrefaçon) au stade du seul enregistrement d'une marque, indépendamment de tout acte d'exploitation.

C'est donc sans surprise, et dans la lignée de la jurisprudence constante, que la Cour d'Appel de Lyon a, dans son arrêt du 9 septembre 2014, infirmé la décision rendue en première instance, rappelant que le dépôt d'une marque créant un risque de confusion avec une marque antérieure constitue en lui-même une atteinte, qu'il convient de sanctionner par la nullité de la marque postérieure, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.

L'on ne le rappellera jamais assez, la vérification de la disponibilité d'un signe est un prérequis au dépôt de marque dont la nécessité est donc une fois de plus démontrée.