Cybersurveillance : les SMS des salariés sont présumés professionnels

31/03/2015

Avec le développement exponentiel de la technologie, la jurisprudence n'en finit plus de définir le périmètre des droits de l'employeur dans le cadre des pratiques de cybersurveillance. C'est à propos du contrôle par l'employeur des SMS de son salarié sur un téléphone professionnel que la Cour de Cassation a posé une pierre supplémentaire à sa jurisprudence, en transposant son analyse sur les emails professionnels.

 

En l'espèce, le contexte de cette affaire est assez particulier. En effet, l'affaire portée devant la Cour de Cassation concernait un litige entre deux sociétés. La première société reprochait à la seconde d'avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant notamment une grande partie de ses salariés. Pour prouver ses dires, elle a notamment fait diligenter un constat dans le cadre duquel les outils de communication de ses anciens salariés avaient été examinés.

La société adverse a tenté de faire écarter des débats les constatations ainsi réalisées en prétendant notamment que le règlement intérieur de la première société ne prévoyait pas spécifiquement le contrôle des SMS des salariés, qu'il était impossible d'identifier un SMS comme étant personnel et qu'un tel procédé de preuve était déloyal.

Dans son arrêt du 16 février 2015, la Cour de Cassation est venue balayer ces arguments, indiquant que les SMS écrits ou reçus par le salarié sur son téléphone professionnel et n'étant pas identifiés comme étant « personnels » pouvaient faire l'objet d'un contrôle par l'employeur pour motifs légitimes.