Vente-privée.com : l'imbroglio jurisprudentiel !

02/04/2015

A une semaine d'intervalle, la société vente-privée.com s'est vue annuler puis reconnaître la notoriété de sa marque du même nom, par deux sections différentes de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, spécialisée en propriété intellectuelle. Ainsi, alors que les juges de la première section ont estimé que les termes « vente-privée.com » étaient descriptifs de l'activité de la société qui ne saurait dès lors bénéficier d'un monopole sur cette expression, les juges de la troisième section ont, quant à eux, estimé que ladite marque avait gagné une telle notoriété par l'usage qu'elle était devenue notoire. Il reviendra à la Cour d'appel de trancher cette divergence !