Propriété intellectuelle et contrat de franchise

24/07/2018

 

Pierre LANGLAIS et Hélène CHAUVEAU ont publié un article sur ce sujet dans l'Informateur Judiciaire du 20 juillet 2018.

 

Le contrat de franchise se caractérise par la réunion de trois éléments essentiels : la mise à disposition de signes de ralliement de la clientèle, d’un savoir-faire et l’assistance du franchiseur, permettant ainsi au franchisé de réitérer le succès commercial.

 

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