MENTIONS LEGALES


LANGLAIS Avocats

SELARL LANGLAIS, société d'avocats inscrite au Barreau de Nantes
33, rue de Strasbourg 44000 Nantes - France
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N° TVA Intracom. : FR 24 809 408 065
 
Directeur de la publication : Monsieur Pierre LANGLAIS planglais@langlais-avocats.com
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1 - Contenu du Site

Le Site est exploité par la SERLARL LANGLAIS.

Il présente les domaines d'intervention du cabinet.

 

 2 - Propriété Intellectuelle

Le Site constitue une œuvre dont la SELARL LANGLAIS est l'auteur au sens des articles L111.1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

 Il est rappelé que les photographies présentes sur le Site sont considérées comme des œuvres de l'esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d'auteur. Toute utilisation non autorisée de l'une ou l'autre des photographies est constitutif d'un acte de contrefaçon comme le prévoit l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
 
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*action de capter le contenu de pages d'un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d'un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien.

 

3 - Protection des données personnelles

L'internaute peut être amené à déposer certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l'internaute, par la SELARL LANGLAIS.

La SELARL LANGLAIS s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

 

3.1. Identité du responsable de traitement

La SELARL LANGLAIS traite les données personnelles des internautes en qualité de responsable de traitement.

 

3.2. Données personnelles traitées et finalités de traitement

La SELARL LANGLAIS recueille sur le Site des données personnelles d’internautes ayant souhaité directement prendre contact avec le cabinet notamment via le formulaire de contact en ligne ou en s’inscrivant à la newsletter. Ces données sont nécessaires afin de répondre à leurs sollicitations. Dans le cadre de la fourniture de ces services, la SELARL LANGLAIS traite uniquement les données personnelles suivantes strictement nécessaires à leur demande de prise de contact : civilité, nom, prénom, adresse email et téléphone.

La finalité de traitement des données personnelles des internautes par la SELARL LANGLAIS est de répondre aux sollicitations soumises (ex : réponse à la question posée) et/ou les faire bénéficier de l’envoi de la newsletter.

Les données personnelles sollicitées par la SELARL LANGLAIS revêtent toutes un caractère obligatoire pour la fourniture des services. Le défaut de réponse d’une information ne permettra pas à la SELARL LANGLAIS de faire bénéficier les internautes des services proposés.

La SELARL LANGLAIS tient par écrit un registre de traitements des données personnelles traitées sur le Site.

 

3.3 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées par la SELARL LANGLAIS sur le Site sont traitées uniquement par les membres de son équipe.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et la SELARL LANGLAIS s’engage à ne pas transférer les données personnelles des internautes à des hébergeurs dans un pays tiers.

 

3.4. Durée de conservation des données personnelles

LA SELARL LANGLAIS s’engage à les conserver, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact avec l’internaute, qu'il soit à l'initiative de la SELARL LANGLAIS ou de l'internaute (ex : envoi de la newsletter).

A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice des droits par les internautes conformément à l’Article 3.6, la SELARL LANGLAIS s’engage à détruire toute copie qu’il détiendrait des données personnelles des internautes.

 

3.5. Sécurité des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses services, la SELARL LANGLAIS accorde la plus haute importance à la sécurité des données personnelles. La SELARL LANGLAIS s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des internautes contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

3.6. Droits des internautes sur leurs données personnelles

Les internautes, concernant les données personnelles qu’ils fournissent, ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) et droit de révocation de leur consentement. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante : contact[at]langlais-avocats.com ou par courrier envoyé au 33, rue de Strasbourg 44000 Nantes - France. La SELARL LANGLAIS s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si les internautes considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, les internautes ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

3.7. Confidentialité des données personnelles

La SELARL LANGLAIS garantit la confidentialité de leurs données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

 

4. Cookies

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur des internautes. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Edge : en haut à droite "..." / paramètres / effacer les données de navigation / cliquer sur "choisir les éléments à effacer.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales) / Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur OK.

 

5 - Google Analytics

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Afin de se conformer à la nouvelle réglementation, Google a inclus une modification au traitement des données que les internautes peuvent consulter ici.

Les données que nous collectons seront traitées anonymement et le "partage de données" est désactivé.

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6 - Contenu intégré

Les articles sur ce Site peuvent inclure du contenu intégré (vidéos, images, articles, etc.). Le contenu intégré d’autres sites Web se comporte exactement de la même manière que si l’internaute a visité l’autre site Web.

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7 - Responsabilité 

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