FAQ - Questions juridiques

Je souhaite déposer une marque. Dois-je réaliser une recherche d'antériorités préalable ?

Une recherche d'antériorités permet de vérifier qu'un signe que l'on veut déposer à titre de marque est disponible, c'est-à-dire qu'il ne fait pas déjà l'objet de droits de tiers pour des produits et services identiques, similaires ou complémentaires. Ainsi notamment, une dénomination sociale ou une marque identique ou similaire pour une activité identique ou liée constitue un obstacle à un dépôt (ex : l'existence de la marque « ROTURI » constituera un obstacle au dépôt de « RAUTURI » pour les mêmes services).

Classiquement une recherche d'antériorités en France s'effectue parmi les marques ayant effet en France (marques française, communautaire et internationale désignant la France), les dénominations sociales, noms commerciaux inscrits et noms de domaine. Il est vivement conseillé de procéder à une telle recherche avant tout dépôt de marque, à défaut de quoi votre dépôt et l'usage fait de la marque pourront être contestés par un concurrent au moment de son enregistrement, voire plusieurs années après votre dépôt, une fois votre identité commerciale bien établie. En effet,  l'INPI ne vérifie pas la disponibilité d'un signe.
 

Je crée mon site marchand. Suis-je obligée d'avoir des conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente sont obligatoires dans les relations entre professionnels et consommateurs (cf. notamment articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation).

Dans les relations entre professionnels, la rédaction de CGV n'est pas obligatoire mais fortement recommandée. Les CGV revêtent une importance fondamentale en ce qu'elles fixent le cadre contractuel applicable à la relation commerciale (délais de livraison, modalités de paiement, garantie donnée, clauses de responsabilité par exemples) et constituent un élément d'information pré-contractuelle.

J'ai un site internet de vente en ligne. Dois-je accomplir des formalités CNIL ?

Oui. Pourquoi ? La CNIL impose que tout système de traitement/collecte de données personnelles fasse l'objet d'une déclaration par le responsable de ce traitement.

Est considéré comme un système de traitement de données personnelles l'interface par lequel l'internaute renseigne notamment au moment d'une commande ses noms et/ou prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires, etc.

J'ai besoin de conditions générales de vente de mon site internet. Pourquoi ne puis-je pas reprendre celles d'un concurrent ?

La jurisprudence a été amenée à considérer que la reproduction des conditions générales de vente d'un site concurrent constitue un acte de parasitisme. La rédaction de conditions générales de vente « sur mesure » et personnalisées est donc vivement conseillée, afin d'éviter que la reprise peu scrupuleuse de celles d'un concurrent soit considérée comme une économie d'investissement sanctionnable.

Au-delà du risque de sanction sur le fondement du parasitisme, il est toujours préférable de faire rédiger des conditions générales collant au maximum à votre activité, afin de les adapter aux produits et services proposés et ainsi éviter d'oublier des mentions obligatoires pour votre activité. Le droit de la consommation s'appliquant aux sites marchands B2C, il est impératif que vos CGV soient à jour des évolutions légales sauf à vous faire sanctionner par la DGCCRF.

Je crée mon entreprise. Quelles sont les problématiques PI ?

Vous créez votre entreprise. Celle-ci et ses produits ou services auront des noms. Pensez à les protéger à titre de marques en ayant au préalable procédé à une recherche d'antériorités afin de vérifier leur disponibilité. Vos produits sont novateurs esthétiquement et techniquement. Pensez à protéger les aspects techniques par brevet, et leur apparence par dessins et modèles. Vous serez présent sur Internet. N'oubliez pas de réserver le nom de domaine correspondant. Votre activité est tournée autour du monde logiciel, un dépôt de vos codes apparaît nécessaire.

L'ensemble de ces innovations a été réalisé par des tiers-prestataires. A défaut de cession, ces derniers demeurent en principe propriétaires des droits dessus. Anticipez donc en amont une cession en bonne et due forme respectant le formalisme applicable pour chacun de ces droits.

J'ai demandé à mon agence de communication de me créer un logo. Suis-je titulaire des droits ?

Un logo est une création graphique qui est protégée par le droit d'auteur. Dès lors, en vertu de l'article L.111-1 Code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur sur le logo naissent sur la tête de la personne qui l'a créé (l'agence de communication) et y subsistent, tant qu'un contrat de cession de droits (au formalisme strict, énoncé à peine de nullité) n'est pas régularisé entre ce dernier et vous-même. Une cession avec une mention « tous droits cédés » est nulle.

Un concurrent utilise une marque très proche de la mienne. Comment réagir ?

Avant d'entamer toute démarche, il convient dans un premier temps de vérifier quelle est l'étendue de vos droits sur votre signe (date du dépôt de la marque, produits et services visés, exploitation effective ou non, dénomination sociale identique éventuellement antérieure, etc.) et d'en faire de même avec l'utilisation que fait le concurrent du signe qui vous gêne.

En effet, il ne s'agirait pas d'envoyer une mise en demeure de cesser les actes contrefaisants, ou pire, d'entamer une action judiciaire en contrefaçon pour ensuite se faire opposer un droit antérieur du concurrent pouvant détruire votre marque.

Une fois les vérifications d'usage réalisées, il faut dans un second temps mettre en demeure le concurrent peu scrupuleux de retirer sa marque et d'en cesser toute utilisation. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse, la question se posera alors d'une éventuelle action en justice.

Je souhaite prendre des photographies sur Internet pour les exploiter sur mon propre site. Est-ce possible ?

Les photographies sont protégées par le droit d'auteur (dans la mesure où elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur).

En pratique, cela signifie que les photographies présentes sur Internet ont un propriétaire et qu'il est en principe indispensable de leur demander l'autorisation avant de les exploiter sous peine d'être contrefacteur.

Attention aux photographies « libres de droit » qui ne sont souvent pas si libres, en fonction de la licence applicable.

Je suis victime d'actes d'injure ou diffamation. Comment réagir ?

Il convient d'être très réactif, le délai de prescription en cette matière étant de trois mois après la publication du propos considéré comme diffamant ou injurieux. Ainsi par exemple sur Internet, un commentaire injurieux publié sur un blog le 3 avril 2015, sera considéré comme prescrit passé le 3 juillet 2015, sans possibilité d'en obtenir la suppression.

La stratégie procédurale doit au surplus être rapidement déterminée (notamment action pénale ou civile) en vue de faire cesser les actes et/ou d'obtenir réparation du préjudice subi.

Je souhaite établir un partenariat R&D avec une société tierce. Comment sécuriser mes droits de propriété intellectuelle ?

Dans un projet de partenariat R&D il est indispensable d'organiser, en amont :

- la confidentialité des informations échangées entre les partenaires,

- les tâches de chacun avec les coûts à supporter associés,

- les conditions d'utilisation des droits de propriété intellectuelle antérieurs de chaque partenaire,

- la répartition des droits de propriété intellectuelle sur les résultats issus de leur collaboration, et les conditions de leur exploitation commerciale future.

J'envisage de breveter une invention. Quels sont les points de vigilance préalable ?

Le point central lorsque vous envisagez de déposer un brevet est la confidentialité. En effet, une invention n'est brevetable que si elle est nouvelle ou implique une activité inventive. Pour vérifier le respect de ces deux conditions, il convient de vérifier ce qu'il existait avant et était connu du public. C'est ce qu'on appelle l'état de la technique. Or, toute communication au public avant le dépôt (ex : publication, présentation sur un salon, vente, etc.) fait entrer l'invention l'état de la technique. L'inventeur peut donc détruire lui-même son droit au brevet par ses propres actes avant dépôt.

Il convient donc d'organiser la stricte confidentialité, par contrat, de toute information relative à l'invention, préalablement à son dépôt à titre de brevet, avec tous les membres impliqués dans son élaboration et/ou dans des négociations éventuelles relatives à son exploitation future.

Je suis auteur d'une création artistique. Comment sécuriser mes droits ?

L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle indique que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » pour autant que ladite création est originale (à savoir porte l'empreinte de la personnalité de son auteur).

Il en résulte qu'aucune formalité particulière ne doit être réalisée (contrairement par exemple au brevet qui doit faire l'objet d'un dépôt) pour que vous puissiez bénéficier des droits sur votre création.

Néanmoins, il est pertinent de procéder auprès de l'INPI au dépôt probatoire d'une enveloppe dite Soleau dans laquelle vous décrivez ou reproduisez votre création. L'intérêt de la démarche est de pouvoir, en cas de contentieux, démontrer avec date certaine que vous êtes à l'origine de la création.