Condamnation au titre du parasitisme d’un éditeur de logiciel pour inspiration fautive

11/05/2018

Dans un jugement du 11 avril 2018, le Tribunal de commerce de Versailles a condamné un éditeur de logiciel d’aménagement intérieur, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, pour s’être inspiré de manière fautive des fonctionnalités et du design d’un logiciel concurrent. Faits intéressants, il a été pris en compte que la société fautive avait fait partie des « beta » testeurs du logiciel copié.

 

 

La société 3DVIA (acquise par la société DASSAULT SYSTEMES) a développé le logiciel d’aménagement intérieur « HomeByMe », lancé en 2014.

 

Dans le cadre d’un appel d’offre perdu, la société DASSAULT SYSTEMES a découvert qu’une société concurrente WANADEV proposait à la vente un logiciel similaire au sien. Partant de là, elle l’a assigné devant le Tribunal de commerce de Versailles en considérant que cette dernière avait commis des actes de concurrence déloyale en utilisant les fonctionnalités graphiques et d’ergonomie de son logiciel.

 

La société DASSAULT SYSTEMES précisait que son logiciel avait été mis à disposition en version « beta test » à plusieurs employés de la société WANADEV dès 2012, ce qui lui avait permis de développer un logiciel similaire en moins de deux ans. De son côté, la société WANADEV soutenait que le simple fait de relever des similitudes entre deux logiciels ne permettait pas d’établir des faits de concurrence déloyale ou parasitaire.

 

Dans sa décision, le Tribunal a tout d’abord rappelé que « le parasitisme [était] caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, [s’inspirait] ou [copiait] une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».

 

Après avoir constaté la perte de l’offre par la société DASSAULT SYSTEMES au profit de la société WANADEV, les juges ont considéré que cette dernière avait bénéficié d’un avantage concurrentiel dans ses relations avec la société tierce « en proposant précocement un logiciel présentant des similitudes avec celui développé par DASSAULT SYSTEMES ».

 

Le Tribunal a ainsi considéré « que si WANADEV avait le droit de concurrencer la société DASSAULT SYSTEMES, le fait qu’elle ait ainsi utilisé des éléments du design du logiciel constituait des agissements fautifs créant une distorsion de concurrence préjudiciable à la société DASSAULT SYSTEMES ».

 

Le Tribunal de commerce a condamné la société WANADEV, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, au paiement de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts et a ordonné la cessation de l’exploitation du logiciel litigieux.