Le déplacement d’un contenu existant vers un nouvel onglet constitue une nouvelle publication

27/04/2018

Dans un arrêt en date du 10 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le simple déplacement d’un contenu déjà existant vers un nouvel onglet du site internet constituait une nouvelle publication et faisait courir un nouveau délai de prescription.

 

 

La société des Editions Chantegrel édite et publie la revue « NEXUS » en France.

 

Cette société a découvert la publication d’un article par un particulier sur le site internet « wikipedia », visant la revue qu’elle éditait.

 

Considérant que cette publication portait atteinte à son honneur et à sa réputation, la société Editions Chantegrel a porté plainte pour diffamation publique et s’est constituée partie civile.

 

Bien que l’auteur de la publication litigieuse ait été identifié, une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d’instruction au motif que les faits étaient prescrits, conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

 

La société Editions Chantegrel a alors décidé d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

 

La Cour d’appel a confirmé cette position et considéré que la publication en question avait été mise pour la première fois à disposition des internautes le 9 novembre 2015 soit plus de trois mois avant le dépôt de la plainte.

 

Les juges ajoutaient que l’intervention de l’auteur consistant à déplacer le contenu de son article de l’onglet « historique » vers l’onglet « article » du site internet ne suffisait pas à interrompre la prescription dès lors qu’aucun nouveau contenu n’avait été publié.

 

La Cour de cassation a cassé cette décision en considérant qu’elle méconnaissait les dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

 

Pour la cour de cassation, il résulte en effet de ce texte que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription ».

 

Les juges ont donc considéré que le déplacement d’un contenu existant vers un nouvel onglet s’apparente à une telle reproduction et constitue une nouvelle publication faisant courir à nouveau le délai de prescription de 3 mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.