Droit d'auteur/dessins et modèles : la pêche à la protection n'est pas toujours payante

18/05/2017

Un objet peut être protégé cumulativement par le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur. Pour bénéficier de cette double protection, il convient cependant que l'apparence dudit objet soit respectivement dictée par des considérations allant au-delà de sa simple fonction technique (article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle sur les dessins et modèles) et originale (pour le droit d'auteur). Dans un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer dans une affaire où ladite double protection était invoquée pour un leurre de pêche.

 

Le 18 septembre 2000, la société FLASHMER a déposé le dessin et modèle français suivant auprès de l'INPI, portant sur un leurre destiné notamment à la pêche à la seiche et au calamar, dit « turlutte » :

 

 

 

Considérant que son concurrent, la société GRAUVELL France, se rendait coupable d'actes de contrefaçon de ses droits sur ce modèle et de ses droits d'auteur sur ce dernier, ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire, elle l'a assigné en justice. En défense, la société GRAUVELL France soulevait notamment la nullité du modèle concerné et l'absence de protection au titre du droit d'auteur pour défaut d'originalité, arguments retenu par la Cour d'appel de  Toulouse.

Dans le cadre de son pourvoi devant la Cour de cassation, la société FLASHMER reprochait notamment à la Cour d'appel de Paris de ne pas avoir :

 

  • s'agissant du droit des dessins et modèles, procédé à une « analyse des éléments constitutifs de l'objet en cause et de leur combinaison afin de rechercher, comme elle y était invitée, si la combinaison de la forme, des matériaux et des couleurs de ces éléments n'était pas indépendante de la fonction qu'ils exerçaient et ne procédait pas d'un choix arbitraire »,

 

  • s'agissant du droit d'auteur, apprécié l'originalité des éléments constitutifs des leurres ci-dessus mentionnés, révélateurs, selon elle, de l'empreinte de la personnalité de leur créateur.

 

La Cour de cassation a cependant confirmé l'appréciation de la Cour d'appel de Paris sur ces deux points, considérant que cette dernière avait retenu, sans que cela ne puisse lui être reproché, que les caractéristiques des turluttes étaient uniquement destinées à remplir leur fonction, à savoir attirer l'attention des céphalopodes en vue de les pêcher. De la même manière, la Cour de cassation a validé l'appréciation de la Cour d'appel de Paris qui, après avoir analysé lesdites caractéristiques des leurres, avait conclu qu'aucun effort propre à caractériser l'empreinte de la personnalité de leur créateur ne pouvait être identifié.

 

L'annulation du modèle en cause a donc été approuvée par la Cour de cassation, tout comme le rejet des demandes fondées sur le droit d'auteur, faute d'originalité.

 

 La Cour de cassation a également approuvé les juges du fond qui avaient conclu à l'absence d'actes de concurrence déloyale et parasitaire.

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

Pour plus d'informations, consultez notre plateforme www.yoonozelo.com