Les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protègent le droit à la vie privée de toute personne, qu’elle soit notoirement connue ou simple citoyenne. Parallèlement, l’article 10 de cette même Convention protège la liberté d’expression, à travers notamment la liberté de la presse et le droit d’information du public, tout en précisant que cette dernière peut être soumise à certaines limites tenant notamment à la protection de la réputation ou des droits d’autrui.
Le Tribunal de grande instance de Paris donne une illustration de la conciliation de ces droits dans son arrêt du 16 mars 2017.
En l’espèce, une actrice a assigné la société WEBEDIA aux fins de réparation de son préjudice causé par la publication de 45 clichés d’elle et son compagnon pris lors d’un match opposant le PSG au FC Barcelone.
Elle reprochait à WEBEDIA d’avoir, sans son consentement et sous prétexte de couvrir l’événement sportif, diffusé des clichés la surprenant « dans des poses ridicules et dégradantes ». WEBEDIA faisait quant à elle valoir que le contenu publié « s’inscrit dans le commentaire de l’actualité sportive », que la demanderesse savait qu’elle serait photographiée et avait donc « implicitement mais nécessairement rendu publique sa participation à cette manifestation ».
Dans un premier temps, le Tribunal est venu rappelé que le droit à la vie privée concernait toute personne quelle que soit sa notoriété, et que l’exercice du droit à l’information devait se faire dans le respect du droit des tiers, le Tribunal est venu rappeler que le droit à l’information du public se limitait, en conséquence, « aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle », ainsi qu’aux « aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général ».
En conséquence, le Tribunal a donné raison à la demanderesse, estimant que si WEBEDIA pouvait légitimement relater le match concerné, il en allait autrement de la présence de l’actrice et de son compagnon, ces derniers s’étant vraisemblablement rendus à cet évènement dans un cadre privé, WEBEDIA ne démontrant pas que l’actrice était présente dans le cadre de ses activités professionnelles.
WEBEDIA a été condamnée au versement de la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice causé et a été interdite, sous astreinte, de reproduire les clichés litigieux.