Données personnelles : vers de nouvelles obligations des éditeurs de logiciels en matière de cookies ?

16/03/2017

La Commission européenne a présenté, en début d'année, son projet de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques. La question des cookies et du consentement des internautes est à l'honneur dans ce projet, jugé timide par certains. Aspect peu commenté de ce projet : la création d'une nouvelle obligation pour les éditeurs de logiciels.

 

Préalablement à la rédaction de son projet, la Commission Européenne a procédé à une consultation publique. 81,2 % des particuliers interrogés ont convenu qu'une solution à la problématique du recueil du consentement préalable serait de contraindre les fabricants d'équipements terminaux de commercialiser leurs produits avec une activation par défaut des paramètres de confidentialité les plus stricts. Outre cette consultation, une enquête Eurobaromètre a permis de constater que 89% des personnes interrogées se disaient favorables à un paramétrage par défaut des navigateurs empêchant le partage des informations.

 

A l'issue de ces études préliminaires, la Commission Européenne a, le 10 janvier 2017, publié sa proposition de règlement. Les objectifs sont clairs : transparence, simplification et protection de la vie privée. Outre une redéfinition des règles de protection des informations et de recueil du consentement, le règlement prévoit, en son article 10, que les logiciels permettant d'effectuer des communications électroniques doivent « offrir la possibilité d'empêcher les tiers de stocker des informations sur l'équipement terminal d'un utilisateur final ou de traiter des informations déjà stockées sur ledit terminal ».

 

Cette possibilité offerte à l'utilisateur, relativement classique, prend tout son sens dans la seconde partie de l'article susvisé aux termes duquel le logiciel doit, au moment de son installation, informer l'utilisateur des paramètres de confidentialité disponibles et bloquer le processus d'installation tant que ce dernier n'a pas configuré lesdits paramètres. L'article précise enfin que les logiciels qui seront déjà installés au 25 mai 2018 (date prévue pour l'application du règlement) devront remplir ces exigences au plus tard le 25 août 2018.

 

Ainsi, le futur règlement, s'il est validé en l'état, mettra à la charge des éditeurs de logiciels  permettant d'effectuer des communications électroniques (dont les navigateurs Web tels qu'Internet explorer, Chrome, ou encore Firefox), une obligation de paramétrer ces derniers de manière à ce que leur configuration ne puisse être finalisée avant que les paramètres de confidentialité aient été sélectionnés par l'utilisateur.

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

 

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